Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être automatiquement acceptées par le système sans intervention d’une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.

 

Par quel acteur la demande d’accès doit-elle être acceptée ou refusée ? Cela dépend :

  • du type de dossier : faillites ou procédures de réorganisation judiciaire
  • dans le cas de dossiers de faillite, de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018
  • de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou quelqu’un d’autre
  • de l’existence éventuelle d’un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol).
     

 
Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018

  • Le créancier donne accès à son avocat s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. Toutes les autres demandes d’accès se font par le curateur.  
     

Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement à partir du 1er mai 2018

  • Le créancier donne accès à son avocat s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. Toutes les autres demandes d’accès se font par juge-commissaire.  
     

Pour les procédures de réorganisation judiciaire

  •  Le créancier et son avocat se donnent mutuellement accès s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. 
  • Lorsque le créancier (ou son avocat) demande l’accès à un dossier PRJ depuis RegSol Public, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et octroie ou refuse l’accès. Le juge délégué continue de superviser l’octroi ou le refus d’accès, et peut éventuellement intervenir. Si la demande n’a pas été traitée dans les 2 jours, le juge délégué recevra une notification dans son mail quotidien et dans RegSol.
  • Si une partie autre qu’un créancier demande l’accès au dossier, c’est exclusivement le juge délégué qui décide. 
     

Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen

Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par : 

  • Le curateur (faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018)
  • Le juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire)
  • Le juge-commissaire (faillite avec une date de jugement postérieure