Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ?
Cela dépend :
- de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018
- de la personne qui a fait la demande d’accès
- de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement avant le 1er mai 2018
- Le débiteur octroie l’accès à son avocat, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol.
- Toutes les autres demandes d’accès passent par le curateur.
Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement à partir du 1er mai 2018
- Le débiteur octroie l’accès à son avocat, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol.
Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par :
- Le curateur (faillites avec une date de jugement avant le 1er mai 2018)
- Le juge-commissaire (faillites avec une date de jugement après le 1er mai 2018)
DPA Authentic Sources RR