Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ? Cela dépend :
- de la personne qui a fait la demande d’accès
- de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
Traitement de l’accès :
- Le débiteur octroie l’accès à son avocat et vice versa, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol.
- Lorsque le créancier (ou son avocat) ou un travailleur demandent l’accès à un dossier de PRJ, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et accorde ou refuse l’accès. Le juge délégué supervise l’octroi ou le refus de l’accès et peut éventuellement intervenir. Si la demande d’accès reste plus de deux jours sans réponse, le juge délégué en est notifié par un e-mail dans RegSol.
- Si une partie autre qu’un créancier ou un travailleur demande accès au dossier, la décision relève exclusivement du juge délégué.
Lors de l’introduction d'une requête en PRJ, le débiteur ou l’avocat de celui-ci sont informés de leur responsabilité quant à la gestion de l’accès au dossier. Ils reçoivent une notification lorsqu'un créancier ou son avocat demande l’accès au dossier. Le refus d’accès doit obligatoirement être motivé.
Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par le Juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire).