Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ? Cela dépend :
- de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou une autre personne
- de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
Traitement de l’accès :
- Lorsque le créancier (ou son avocat) ou un travailleur (ou son représentant) demandent l’accès à un dossier de transfert, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et accorde ou refuse l’accès. Le juge délégué supervise l’octroi ou le refus de l’accès et peut éventuellement intervenir.
- Si la demande d’accès n’est pas traitée dans les deux jours, le juge délégué en est notifié par mail dans RegSol.
- Si une partie autre qu’un créancier demande accès au dossier, la décision relève exclusivement du juge délégué.
Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par le Juge délégué.
DPA Authentic Sources RR