DPA-RegSol Private

Un article de la chronologie devient visible par les utilisateurs publics (qui font partie de l’accord amiable) au moment où celui-ci acquiert un statut « OK ».  

Les tiers qui sont autorisés par le débiteur à accéder au dossier ont uniquement accès aux articles de la chronologie de la requête. 
 

Il n’est pas possible qu'un utilisateur privé invite des acteurs publics à accéder au dossier. Seul le débiteur, ou son avocat, peut inviter d’autres personnes dans le dossier.

Des demandes d’accès ne peuvent pas être introduites pour un accord amiable hors PRJ. Un utilisateur public ne peut pas rechercher le dossier dans le volet public de RegSol. 

Vos articles sont directement visibles dans la chronologie du dossier et consultables par les acteurs privés associés au dossier.

Dans un transfert sous autorité de justice, les articles 

Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu'un à consulter un dossier.  

RegSol est la source authentique pour un dossier d'insolvabilité. Une fois qu'un document a été déposé dans le Registre, il ne peut plus en être retiré. Un article de la chronologie est déposé dans le Registre dès qu'il a été transféré pour la première fois à un acteur suivant. Par ailleurs, vous ne pouvez entreprendre des actions que dans des articles de la chronologie qui vous ont été attribués. Contrôlez le statut d'un article à gauche en bas de l’article de la chronologie. 

Refuser un article n’est possible que dans les faillites et pas dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.

Vos articles sont directement visibles dans la chronologie du dossier et consultables par les acteurs privés associés au dossier.

Dans les réorganisations judiciaires, les articles sont visibles dans le volet public dès que l’article a été transféré pour la première fois à l’acteur suivant. L’article est visible uniquement par ceux qui ont le droit de le voir. À chaque article de la chronologie, vous pouvez vérifier, en bas de l’article, qui du volet public a le droit de consulter cet article.  Consultez la tuile verte « notifications » pour voir quel acteur public a reçu quelle notification.