Comment faire apparaître votre numéro de l'entreprise sur la note de débit relative à la redevance ?

Allez sur votre profil dans le volet privé. Cliquez sur « Modifier utilisateur ». Vous pouvez ajouter le numéro d'entreprise dans le champ « numéro d'entreprise, par division».

Note : En tant que médiateur de dettes, vous êtes responsable des données de votre compte, en ce compris dans ce champ spécifique. Ces données sont intégrées dans la rédaction de la note de débit. 

Quelle redevance est due ?

La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini. La redevance due par le médiateur de dettes, est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.

Puis-je également établir le plan de règlement amiable dans JustRestart ?

Non. Pour l’instant, ce n’est pas encore possible. Vous pouvez en revanche télécharger un fichier Excel avec un aperçu des créances sous la tuile verte « Créances » qui figure sur la page d’accueil de chaque dossier. Sur la base de ce fichier Excel, vous pouvez alors établir votre plan en dehors de JustRestart.

En tant que médiateur de dettes, recevrai-je encore des créances sur papier ?

C’est possible. Les personnes physiques et les personnes morales étrangères ne sont pas obligées d’utiliser le registre. C’est donc à vous, médiateur de dettes, de convertir ces créances sous forme électronique. Pour ce faire, allez à la tuile verte « Créances », qui figure sur la page d’accueil de chaque dossier. 

Puis-je aussi communiquer avec les créanciers via le registre ?

Oui, mais ce n’est possible que lorsqu’ils ont aussi un compte dans le volet public, après qu’ils se sont associés au dossier spécifique. 

En tant que médiateur de dettes-avocat, où puis-je retrouver mes dossiers ?

Lorsque vous vous êtes connecté au volet privé, vous arrivez sur le tableau de bord du volet privé. Sous la tuile rouge « Mes règlements collectifs de dettes », vous trouvez un aperçu de tous les dossiers dans lesquels vous êtes désigné comme médiateur de dettes. 

Qui peut voir le commentaire que je joins à un article ?

Un commentaire peut être ajouté par un acteur sous un article de la chronologie. Ce commentaire est visible par tous dans le volet privé de RegSol, mais n’est pas visible dans le volet public, et ne peut pas être supprimé.  Nous recommandons à la personne qui fait le commentaire de mentionner son nom et sa fonction, ainsi que la date à laquelle le commentaire a été posté. 

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