PUBLIC
Si vous n’avez qu'un seul groupe, c’est la personne de contact par défaut de ce groupe qui recevra le mail journalier. Vous avez plusieurs groupes ? Dans ce cas, vous pouvez cocher vous-même celui qui sera le groupe par défaut pour les dossiers de règlement collectif de dettes. Vous pouvez paramétrer ce point sous « Gestion de l’ utilisateur ». La personne de contact par défaut du groupe sélectionné recevra alors le mail journalier avec un aperçu de toutes les invitations à des dossiers de règlement collectif de dettes.
Non. Chaque utilisateur d’un compte dans le volet public retrouvera dans le tableau « Actions à entreprendre » un aperçu de tous les dossiers auxquels le compte a été invité.
Non. Vous pouvez choisir de l’accepter, de la céder ou de la refuser.
Oui. Un mail journalier sera envoyé, tout comme dans RegSol, à la personne de contact par défaut du groupe qui traite le dossier.
Tous les autres utilisateurs peuvent aussi recevoir un mail journalier avec les notifications s'ils ont coché ce point dans la gestion des utilisateurs.
Lorsque vous apparaissez en une certaine qualité dans un dossier de règlement collectif de dettes, que vous avez un compte dans le volet public et que vous avez donné votre assentiment pour que vos données soient utilisées par le registre JustRestart.
Oui, en pareil cas, vous devrez en fait préparer deux créances.
- La première pour la partie que vous souhaitez conserver vous-même. Celle-ci, vous pouvez l’introduire.
- La deuxième pour la partie que vous désirez vendre. Pour celle-ci, vous pouvez compléter les données de base puis les sauvegarder provisoirement (sans véritablement déjà les introduire). Après la sauvegarde provisoire, vous pouvez alors transférer cette créance vers un autre compte, de manière que cet autre compte soit invité par vous dans le dossier et directement considéré comme créancier pour cette deuxième créance.
Deux modes de transmission vers un autre compte sont prévus :
- « Transférer » : Ce processus équivaut à transmettre le dossier à un autre compte, celui-ci devenant créancier à votre place. En pareil cas, vous n’êtes plus créancier vous-même et n’aurez donc plus accès au dossier.
- « Transmettre à un mandataire » : Dans ce cas, vous inviterez en fait vous-même une autre partie dans le dossier, qui sera votre représentant (par ex. un avocat), et les deux parties auront un accès équivalent au dossier. En pareil cas, vous pourrez donc encore consulter vous-même toutes les pièces, introduire une créance supplémentaire, donner votre avis sur la proposition de PRA...
Dans une première phase, il n’est pas prévu que l’accès puisse être « retiré » depuis le volet public. Si cela se produit, vous devrez prendre contact avec le greffe pour bloquer l’accès à l’autre compte.
PRIVÉ
Lorsque vous vous êtes connecté au volet privé, vous arrivez sur le tableau de bord du volet privé. Sous la tuile rouge « Mes règlements collectifs de dettes », vous trouvez un aperçu de tous les dossiers dans lesquels vous êtes désigné comme médiateur de dettes.
Oui, mais ce n’est possible que lorsqu’ils ont aussi un compte dans le volet public, après qu’ils se sont associés au dossier spécifique.
C’est possible. Les personnes physiques et les personnes morales étrangères ne sont pas obligées d’utiliser le registre. C’est donc à vous, médiateur de dettes, de convertir ces créances sous forme électronique. Pour ce faire, allez à la tuile verte « Créances », qui figure sur la page d’accueil de chaque dossier.
La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini. La redevance due par le médiateur de dettes, est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.
Une facture est émise par le gestionnaire au nom personnel du médiateur de dettes, à chaque date anniversaire de la décision d'admissibilité. Cette pratique permet de ne pas imposer de charges financières au médiateur en début de dossier, moment où le compte de médiation est souvent vide et où il serait prématuré de solliciter une taxation. Exempte de TVA, la facture doit être réglée sous 30 jours. Il est important de noter que son montant est indivisible et dû en totalité, indépendamment de la durée d'utilisation effective du registre.
Dans le traitement des coûts, la redevance est considérée par le médiateur de dettes comme un frais administratif et est inclus dans le rapport de frais soumis à l'approbation du tribunal. Après taxation, le remboursement de ces frais aux médiateurs de dettes peut être effectué soit par prélèvement sur le compte de médiation, si les fonds sont suffisants, soit par une demande d'intervention auprès du SPF Economie en cas d'insuffisance de fonds.
Pour les dossiers "importés" dont l'anniversaire d'admissibilité est situé entre le 2 novembre 2023 et la parution de l'arrêté royal, une redevance sera due si ces dossiers sont encore ouverts après la publication de l'arrêté. La facture correspondante sera envoyée dans le mois suivant la parution.
Aucune rétribution n’est due rétroactivement pour les dossiers dont l’anniversaire est intervenu avant le 2 novembre 2023.
Non. Pour l’instant, ce n’est pas encore possible. Vous pouvez en revanche télécharger un fichier Excel avec un aperçu des créances sous la tuile verte « Créances » qui figure sur la page d’accueil de chaque dossier. Sur la base de ce fichier Excel, vous pouvez alors établir votre plan en dehors de JustRestart.
Allez sur votre profil dans le volet privé. Cliquez sur « Modifier utilisateur ». Vous pouvez ajouter le numéro d'entreprise dans le champ « numéro d'entreprise, par division».
Note : En tant que médiateur de dettes, vous êtes responsable des données de votre compte, en ce compris dans ce champ spécifique. Ces données sont intégrées dans la rédaction de la note de débit.