FAQ Regsol Public

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur votre adresse e-mail en haut à droite dans votre compte. Cliquez ensuite sur « Gestion de l’ utilisateur ».

Sous la rubrique « Coordonnées personnelles », cliquez sur « Modifier ». 

CSAM est la porte d’accès à divers services publics. Chaque fois que vous vous connectez à des applications associées à l’État belge, vous le faites en utilisant CSAM. Ce système garantit un haut niveau de sécurité.

• Se connecter à RegSol en utilisant CSAM = authentification forte 
• Se connecter à RegSol sans utiliser CSAM = authentification faible 

 
Les avocats qui accèdent à regsol.be avec leur carte d’avocat sont également authentifiés de manière forte.
 

Vous vous connectez sans authentification renforcée en utilisant simplement votre adresse e-mail et votre mot de passe.
 
Que pouvez-vous faire quand vous êtes connecté sans authentification renforcée ? 
Certaines actions ne pourront pas être exécutées. Les boutons d’action qui ne nécessitent pas d’authentification renforcée sont de couleur bleue. Les boutons d’action qui nécessitent une authentification renforcée sont de couleur grise.  Le tableau ci-dessous est un récapitulatif des actions que vous pouvez exécuter. 
 

Pour vous connecter avec une authentification renforcée, vous devez d’abord saisir votre numéro de registre national ou le numéro de votre carte d’avocat dans votre compte. Vous ne devez le faire qu'une seule fois. Procédez comme suit :

• Surfez sur regsol.be et connectez-vous avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
• Cliquez en haut à droite sur votre adresse e-mail.
• Allez à « Gestion de l’ utilisateur ». 
• À la rubrique « Données personnelles », cliquez sur le bouton bleu « Modifier ».
• Cliquez sur « Saisir le numéro de registre national » ou sur « Saisir le numéro de carte d’avocat ».
   

1. Pour saisir une seule fois votre numéro de registre national dans le cadre d'une authentification renforcée, vous êtes redirigé vers CSAM où vous devez introduire votre code PIN.
2. Pour saisir une seule fois le numéro de votre carte d’avocat dans le cadre d'une authentification renforcée, vous êtes redirigé vers Zetes où vous devez introduire votre code PIN.
    

• Une fois que votre numéro de registre national ou de carte d’avocat a été saisi, une coche verte s’affiche à côté du numéro.
• Pour compléter l’authentification renforcée, vous devez vous déconnecter puis vous reconnecter. Attention : cette fois-ci, vous le faites avec votre e-ID, Itsme ou votre carte d’avocat.
   

Vous vous connectez avec une authentification forte en utilisant votre e-ID, Itsme ou votre carte d’avocat. À condition que vous ayez déjà saisi précédemment avec succès votre numéro de registre national ou votre numéro de carte d’avocat dans votre compte sur regsol.be. 
 Lors de la connexion sur regsol.be, vous sélectionnez ensuite un des boutons suivants. 

Il s’agit des actions suivantes dans regsol.be : 

Pour un dossier de faillite 

• Introduire (ou préparer) un aveu de faillite, en tant que débiteur ou en tant que conseil du débiteur 
• Ajouter un article dans la chronologie du dossier de faillite, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 

 
Pour un dossier de PRJ 

• Introduire (ou préparer) une requête en Procédure de Réorganisation judiciaire, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
• Exécuter une action sous l’onglet « Créances », en tant que créancier ou conseil du créancier 
• Ajouter un document/article dans la Chronologie du dossier, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
• Introduire une requête en intervention volontaire, en tant que tiers ou conseil d’une tierce partie 
• Introduire une requête en contestation ou inscription d’une créance, en tant que créancier ou conseil du créancier 

 Pour un dossier de transfert sous autorité de justice :

• introduire une requête de transfert sous autorité de justice
• ajouter un article à la chronologie du dossier

 
Pour un dossier d’accord amiable hors tribunal :

• introduire une requête d'homologation d’un accord amiable en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire
• ajouter un article à la chronologie du dossier

Au moment où vous avez saisi votre numéro de registre national ou votre numéro de carte d’avocat dans votre compte, une coche verte est apparue à côté de ce numéro. À ce moment-là, vous n’êtes pas encore connecté avec une authentification renforcée.  Vous vous êtes en effet connecté sans authentification renforcée pour saisir votre numéro de registre national ou de carte.  
Il faut que vous vous déconnectiez pour vous reconnecter ensuite avec une authentification renforcée. Procédez comme suit :

• Cliquez en haut à droite sur votre adresse e-mail, puis sur « Déconnexion ».
• Reconnectez-vous ensuite, cette fois en utilisant votre e-ID, Itsme ou votre carte d’avocat dp-a.
• Vous êtes connecté avec une authentification renforcée lorsque tous les boutons d’action sur votre tableau de bord sont bleus.

Pour vous connecter à l’avenir sur regsol.be avec une authentification renforcée, utilisez toujours votre e-ID, Itsme ou votre carte d’avocat. 
 

L’authentification renforcée est uniquement possible sur la base d’un numéro de registre national belge ou d'un numéro bis. Si vous n’avez aucun de ces deux numéros et que vous voulez quand même entreprendre dans regsol.be une action qui nécessite une authentification renforcée, la seule solution pour l’instant est que vous contactiez un avocat belge qui pourra exécuter ces opérations pour vous. 

Si plusieurs personnes ou plusieurs départements de votre organisation travaillent dans regsol.be, vous pouvez organiser des groupes dans le compte de votre organisation.  Les personnes assignées à un même groupe peuvent voir et donc aussi suivre les dossiers les unes des autres.  

Si vous souhaitez mettre sur pied une telle structure, il vous faut (au moins) un administrateur de compte. Cet « Administrateur de compte » désigne un « Administrateur de groupe » pour chaque groupe. De cette manière, un utilisateur (un individu au sein de votre organisation) travaille au sein d’un groupe (par ex. le service comptabilité de votre entreprise) et votre compte peut se composer de plusieurs groupes. 

Concrètement, vous pouvez inclure les niveaux suivants :

• Un compte (avec au moins un administrateur de compte)
• Un groupe (avec au moins un administrateur de groupe)
• Des utilisateurs

Lorsque vous créez le compte, un (premier) groupe est immédiatement créé, au même nom que le compte. Vous devenez en outre le premier utilisateur de ce groupe et vous êtes par conséquent vous-même l’administrateur du compte, l’administrateur du groupe et la personne de contact par défaut (lisez plus loin).  

Pour faire travailler plusieurs membres de votre organisation dans le même compte, vous procédez en tant qu’administrateur de compte comme suit :

Ajoutez d’abord les personnes à votre compte

• Cliquez sur votre adresse e-mail en haut à droite et allez ensuite à « Gestion de l’ utilisateur ».
• Allez à l'onglet « Utilisateurs » et cliquez sur le bouton plus « Ajouter nouvel utilisateur ». 
• Sous ce même onglet, vous pouvez à nouveau supprimer des utilisateurs. Pour ce faire, cliquez sur le petit stylo près d’« Actions » à côté du nom de l’utilisateur et cliquez ensuite sur « Supprimer du groupe ».

Désignez éventuellement un administrateur de compte supplémentaire

La personne (c.-à-d. l’utilisateur ou l’adresse e-mail) qui crée le compte dans regsol.be devient aussi par défaut l’administrateur du compte. Seul un administrateur du compte peut ajouter ou supprimer un autre administrateur du compte.

Pour ajouter ou supprimer un administrateur du compte, vous procédez comme suit :

• Cliquez sur votre adresse e-mail en haut à droite et allez à nouveau à « Gestion de l’utilisateur ».
• Dans le cadre à droite, cliquez, à la rubrique « Administrateur du compte », sur le bouton « Ajouter admin ».
• La liste des utilisateurs ajoutés s’affiche. Sélectionnez l’utilisateur que vous souhaitez désigner comme administrateur du compte.
• Dans le même cadre, vous pouvez supprimer un administrateur du compte en cliquant sur la petite corbeille. 

Ajoutez un groupe (ou plusieurs groupes) à votre compte.

• Dans votre « Gestion de l’ utilisateur », cliquez sur l’onglet « Groupes ».
• Cliquez sur le bouton bleu « Ajouter un nouveau groupe ».

Important : seul un administrateur du compte peut créer de nouveaux groupes. 

Ajoutez la personne à un groupe

Une fois qu’une personne a été ajoutée comme utilisateur dans votre compte, elle peut aussi être assignée à un groupe. Une personne peut faire partie de plusieurs groupes.

Important : seul un administrateur de compte peut ajouter de nouveaux utilisateurs, mais l’administrateur du groupe peut ajouter des utilisateurs existants à son groupe.

• Dans votre « Gestion de l’ utilisateur », allez à l’onglet « Groupes ».
• Dans votre aperçu des groupes, cliquez sur le petit stylo près d’« Actions ».
• Sous la rubrique « Utilisateurs », cliquez sur « Ajouter nouvel utilisateur ».
• Dans le même cadre, vous pouvez aussi supprimer un utilisateur du groupe en cliquant sur la petite corbeille.

Déterminez quels droits l’utilisateur peut avoir au sein du groupe.

• Dans votre « Gestion de l’ utilisateur », allez à l’onglet « Groupes ». Dans le groupe concerné, sélectionnez le bouton « Actions ».
• Sous la rubrique « Utilisateurs », dans la colonne « Droits », vous pouvez adapter les droits en cliquant sur les boutons. Lorsque le bouton est vert, cela veut dire que le droit a été accordé.  Lorsque le bouton est rouge, l’utilisateur ne dispose pas du droit.
  Bouton 1 : préparer une créance ou introduire une créance dans RegSol
  Bouton 2 : préparer une créance ou introduire une créance dans JustRestart
  Bouton 3 : introduire une nouvelle procédure d’insolvabilité (un aveu de faillite, une requête en procédure de réorganisation judiciaire, une requête de transfert sous autorité de justice ou une requête d’homologation d’un accord amiable)
  Bouton 4 : Administrateur de groupe
• Sous la rubrique « Personne de contact par défaut », il faut toujours qu’un utilisateur soit coché. Cet utilisateur reçoit, s’il le souhaite, une communication directe de la plateforme RegSol.  

Les droits et obligations nécessaires sont toujours imposés au départ de la plateforme.  Il est en effet nécessaire que :

• chaque compte ait un administrateur de compte 
• chaque groupe ait un administrateur de groupe et une personne de contact par défaut

Ces utilisateurs seront automatiquement créés lorsque vous créez un nouveau compte ou un nouveau groupe. RegSol veillera à ce que vous puissiez tout de suite commencer à utiliser correctement votre nouveau compte ou groupe. L’administrateur du compte ou du groupe a toujours la possibilité de modifier ces droits en suivant la procédure décrite ci-dessus.  

Les utilisateurs ne peuvent toutefois pas être supprimés lorsque, sous l’effet de cette suppression, les obligations susmentionnées ne pourraient plus être remplies. Il n’est par exemple pas possible de supprimer le dernier administrateur du groupe, parce qu’à ce moment-là, le groupe en question ne pourrait plus être géré.  RegSol n’autorisera dès lors pas ces actions. 

Regsol.be a été développé pour une utilisation sur un ordinateur ou un laptop et ne prend pas en charge des appareils mobiles comme les smartphones et les tablettes.  

Dans le registre, vous ne pouvez rechercher que les dossiers en cours. Lorsque vous cherchez un dossier qui a déjà été clôturé, votre recherche ne donnera aucun résultat.  

C’est uniquement si vous avez eu précédemment des droits d’accès à un dossier entre-temps clôturé que vous pourrez aussi retrouver ce dossier clôturé dans la liste « Mes Dossiers » sur regsol.be. Cochez l’option « chercher également parmi les dossiers clôturés » pour effectuer votre recherche. 

Tout le monde peut demander l’accès à un dossier en cours.  L’accès ne peut être octroyé que pour autant que vous soyez créancier ou tiers intéressé, selon les catégories établies par la Loi et/ou par Arrêté royal.  Vous cherchez le dossier en question en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur votre tableau de bord. Vous recherchez ensuite le dossier concerné et vous cliquez dessus.  À la page « Informations générales » du dossier, vous cliquez sur un des boutons d’action bleus pour accéder au dossier.  Vous devez indiquer clairement en quelle qualité vous demandez l’accès, car cela détermine également les droits que vous avez dans le dossier.  Votre demande d’accès est appréciée en fonction de la nature de la procédure :

Faillite

• Faillite avant le 1er mai 2018 : Le curateur
• Faillite après le 1er mai 2018 : Le juge-commissaire
• En tant qu’avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge-commissaire qui traite votre demande. 

Procédure de réorganisation judiciaire publique

• Vous êtes créancier, travailleur ou représentant du personnel : Le débiteur (ou son conseil)
• Vous êtes une partie autre que les personnes précitées : Le juge délégué
• Vous êtes avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge délégué qui traite votre demande.

Transfert sous autorité de justice

• Vous êtes créancier, travailleur ou représentant du personnel : Le débiteur (ou son conseil)
• Vous êtes une partie autre que les personnes précitées – Le juge délégué
• Vous êtes avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge délégué qui traite votre demande.

Vous recevez un e-mail personnel et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison du refus vous est également communiquée dans la notification et le mail. 

Votre demande d’accès à un dossier doit toujours être traitée par un autre utilisateur. Il faut par conséquent parfois quelques jours pour qu'une décision tombe à propos de votre demande d’accès.  Pour suivre le statut de votre demande d’accès, contactez les acteurs suivants du dossier :

Faillite

• Faillite avant le 1er mai 2018 – le curateur 
• Faillite après le 1er mai 2018 : le juge-commissaire

Procédure de réorganisation judiciaire

• PRJ avec jugement d’ouverture avant le 1er septembre 2023 : le juge délégué
• PRJ publique : le juge délégué

Transfert sous autorité de justice

• Transfert sous autorité de justice : le juge délégué

Lorsque vous constatez que vous avez accès à un dossier en une qualité qui n’est pas la bonne, contactez le gestionnaire de l’accès au dossier. 
Il s’agit de :

• Pour une faillite avant le 1er mai 2018 : le curateur
• Pour une faillite après le 1er mai 2018 : le juge-commissaire
• Une procédure de réorganisation judiciaire ou un transfert : le juge délégué

Via le module messages, vous adressez à cette personne une demande pour qu’elle refuse ou supprime votre accès existant au dossier. Lorsque ceci est en ordre, vous redemandez l’accès au dossier sur regsol.be, cette fois dans la qualité correcte. La procédure est la même que celle que vous avez suivie précédemment. 

Si vous êtes la personne qui a introduit le dossier, il vous est impossible de changer de qualité.  Dans ce cas, vous devez prendre contact avec notre helpdesk. Cliquez pour ce faire sur la petite icône à droite à côté de votre adresse e-mail sur regsol.be. 
 

Un utilisateur de RegSol PUBLIC ne pourra plus rechercher le dossier via le volet public s’il/elle n’avait pas accès au dossier avant sa clôture.

Si vous voulez quand même avoir accès à un dossier clôturé, vous pouvez envoyer un mail au greffier du tribunal de l’entreprise en question. Vous retrouvez les coordonnées du greffe (d’insolvabilité) sur le site internet des Cours et Tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/nl ou https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr. Le greffe peut vous donner accès en vous invitant dans le dossier. 
Pour ce faire, le greffier aura besoin des informations suivantes concernant cet utilisateur :

• nom
• prénom
• numéro de registre national
• adresse
• adresse e-mail
• nom de l’entreprise (si d’application)
• dénomination commerciale éventuellement différente (si d’application)
• forme de société (si d’application)
• numéro d’entreprise (si d’application)
• adresse de l’entreprise (si d’application)

 
N’oubliez donc surtout pas de mentionner ces informations dans votre mail au greffe.
Lorsque le greffe vous invite à accéder au dossier, vous recevez un mail de sa part. Après vous être enregistré et/ou connecté à regsol.be, vous retrouvez le dossier clôturé sous l’onglet « mes dossiers ».

En revanche, si vous aviez accès à un dossier avant qu’il ne soit clôturé, ce dossier reste accessible pour vous même après sa clôture. Vous le retrouvez dans « Mes dossiers ». 

Important : L’utilisateur de RegSol PUBLIC doit cocher dans l’onglet « Mes dossiers », sous « Chercher » : « Chercher aussi dans les dossiers clôturés ».

En fonction du rôle que vous avez dans un dossier, vous pouvez ou ne pouvez pas donner à certaines personnes accès à l’un de vos dossiers. Si vous êtes débiteur par exemple, vous pourrez donner accès à un ou plusieurs de vos avocats.

• Commencez par chercher le dossier auquel vous voulez leur donner accès. Pour ce faire, cliquez sur l’onglet « Mes dossiers ».
• Cherchez le dossier à l’aide des champs à compléter.
• Cliquez dans la liste sur le dossier auquel vous voulez donner accès.
• Cliquez sur l’onglet « Débiteur/avocat ».
• Cliquez sur le bouton bleu « Ajouter un débiteur/avocat ».
• Une fenêtre pop-up s’ouvrira. Remplissez tous les champs obligatoires et cliquez ensuite sur « Ajouter ».

Lorsque vous êtes le débiteur (ou son avocat) dans une procédure de réorganisation judiciaire et qu’un créancier demande accès à votre dossier, vous le lui accordez en procédant comme suit :

• Vous ouvrez votre dossier depuis l’onglet « Mes dossiers ».
• Dans votre dossier, vous allez à l’onglet « Contacts » et à la rubrique « Demandes d’accès ».
• Pour approuver une demande d’accès, vous cliquez sur la coche à côté des données de votre créancier ; pour refuser celle-ci, vous cliquez sur la petite croix.

Notifications

Dans RegSol, les notifications sont des messages qui vous sont destinés à vous, utilisateur de regsol.be, qui êtes associé à un ou plusieurs dossiers dans RegSol. Les notifications sont envoyées automatiquement par RegSol, lorsque certaines conditions sont remplies. Aucun autre utilisateur n’intervient pour les lancer. 

Les notifications sont visibles par tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier, et c’est aussi là qu’elles sont conservées.

Les notifications sont les communications prévues par la Loi. D’autres notifications vous indiquent par ailleurs qu'un article, jugement, etc., donné est visible dans la chronologie.

Messages

Un message est une communication postée par un autre acteur dans un dossier dans RegSol et qui vous est destinée. Les messages dans RegSol ne peuvent jamais contenir de pièce jointe.

Les messages ne sont visibles que par la personne du groupe désignée comme personne de contact. Si vous êtes le seul utilisateur dans votre groupe, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous verrez les messages. 

La personne de contact de votre groupe retrouve ses messages sur son tableau de bord sur RegSol ou dans le détail du dossier.
Dans la « Gestion de l’ utilisateur », vous pouvez voir et surligner qui est la personne de contact au sein de votre groupe.

E-mails

Vous pouvez par ailleurs choisir d’être informé par e-mail dès que vous recevez une notification ou un message dans regsol.be. Pour ce faire, vous procédez comme suit : 

• Cliquez en haut à droite sur votre adresse e-mail et sur « Gestion de l’ utilisateur ».
• À la rubrique « Coordonnées personnelles », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » et sélectionnez à cet endroit si vous souhaitez recevoir des e-mails pour vous signaler que vous avez reçu un message, une notification ou que vos droits d’utilisateurs ont été adaptés. 
   

Si, dans votre « Gestion de l’ utilisateur », vous avez coché la case « Recevoir les notifications par e-mail ? », vous recevez une fois par jour un mail récapitulatif de toutes les notifications de ce jour-là, tous dossiers confondus.  Ce mail n’est donc pas envoyé directement à chaque notification, mais vous le recevez une fois par jour.

Si, dans votre « Gestion de l‘ utilisateur », vous avez coché la case « Recevoir les messages par e-mail ? », RegSol vous envoie un e-mail dès qu'un message est prêt pour vous sur regsol.be. 

En tant qu’administrateur du groupe, vous pouvez enfin décider, au nom de vos utilisateurs, qu’ils recevront un e-mail après l’introduction d’une créance dans un dossier de faillite.  Pour ce faire, vous allez à « Gestion des utilisateurs » et vous cliquez sur le bouton « Modifier » à la rubrique « Données du groupe ».  Là, vous cochez la case « Je souhaite recevoir un courrier électronique après avoir introduit une déclaration de créance dans une procédure de faillite ».  

Envoyer un message

Tous les utilisateurs de regsol.be qui ont accès à un dossier peuvent envoyer un message dans ce dossier. 
Un message peut être envoyé dans regsol.be aux personnes suivantes :

• curateur
•  juge-commissaire
• greffe 
• juge délégué (en cas de PRJ)
• avocat du débiteur ou débiteur (uniquement en cas de PRJ)
• mandataire de justice (en cas de PRJ)
• administrateur provisoire (en cas de PRJ)
• ….

 
Pour envoyer votre message, vous cliquez sur le dossier pour l’ouvrir et vous allez à l’onglet « Communication », puis à « Messages ».  Pour envoyer un nouveau message, vous cliquez sur « Envoyer un message ».

Si vous souhaitez enregistrer provisoirement un message et l’envoyer plus tard, cliquez sur « Sauvegarder ». Vous retrouverez votre message « provisoire » sous l’onglet « Brouillons », vous pourrez toujours l’adapter et l’envoyer ensuite. 

Recevoir un message

Quand un message vous a été envoyé, vous le retrouvez sur votre tableau de bord sous l’onglet « Messages » et dans le dossier concerné sous l’onglet « Messages » / « Boîte de réception ».

Attention : vous ne recevrez des messages que si vous avez été désigné comme personne de contact du groupe auquel vous appartenez. Si vous êtes le seul membre de votre groupe/compte sur regsol.be, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous recevez donc les messages qui vous sont envoyés ou sont envoyés à votre compte.

Vous fixez la personne de contact par défaut de votre groupe à l'onglet « Groupes » dans votre « Gestion de l’ utilisateur ».

Vous souhaitez recevoir un e-mail pour vous signaler qu'un message est prêt pour vous dans regsol.be ? Dans ce cas, cliquez en haut à droite sur votre adresse e-mail, puis sur « Gestion de l’ utilisateur ». À la rubrique « Coordonnées personnelles », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » et là, cochez « Recevoir les messages par e-mail ? ». 
 

Lorsque vous introduisez un nouveau dossier (un aveu de faillite, une requête en PRJ privée ou publique, une requête de transfert sous autorité de justice ou une requête d’homologation d’un accord amiable), vous devez joindre des annexes à différentes étapes. 

Si vous chargez un document erroné à une de ces étapes et que vous souhaitez ensuite le supprimer, vous procédez comme suit :

• Vous pouvez ajouter un nouveau document à l’étape en question. Ce document remplacera le document erroné. 
• Vous pouvez passer à une étape suivante et revenir ensuite en arrière – une petite corbeille figurera désormais à côté de tous les documents chargés. Lorsque vous cliquez sur la corbeille, le fichier sera supprimé. 
• Vous pouvez aussi « Enregistrer provisoirement » le dossier. Si vous ouvrez par la suite le dossier via « mes dossiers », la petite corbeille apparaîtra à côté de chaque document chargé.

 
Attention ! Une fois que votre dossier a été introduit, vous ne pouvez plus supprimer les documents chargés.
 

Lors de l’introduction d’un nouveau dossier (un aveu de faillite, une requête en PRJ privée ou publique, une requête de transfert sous autorité de justice ou une requête d’homologation d’un accord amiable), quand vous souhaitez charger plusieurs documents dans une même partie, vous le faites dans un écran pop-up où vous sélectionnez vos fichiers. Sélectionnez d’un seul coup plusieurs fichiers en utilisant la touche Ctrl sur votre clavier.

En effet, si, après l’introduction d’un document, vous en ajoutez un autre, le document chargé initialement disparaîtra.

Par des raisons de sécurité, afin de limiter la propagation des virus, vous pouvez uniquement charger des fichiers des types suivants ou dotés des extensions suivantes : .jpg, .jpeg, .tif, .tiff, .bmp, .txt, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .csv, .pdf, .rtf, .png.

Si vous souhaitez charger un autre type de document, vous devez d’abord le convertir en un fichier d’un des types susmentionnés. 
 

La taille maximale des fichiers que vous pouvez charger sur Regsol Private est de 50 MB par fichier. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.  Vous pouvez aisément réduire vous-même la taille d'un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. 
 
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d'un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel. Nous vous déconseillons vivement d’utiliser un service web en ligne, en raison du côté sensible des informations.

Vous retrouvez votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous souhaitiez à nouveau enregistrer une version intermédiaire ou jusqu’à ce que vous vouliez introduire le dossier. Au cas où votre session est interrompue pendant la création d'un dossier et que vous devez vous reconnecter, la dernière étape complétée de votre dossier sera également enregistrée et vous pourrez la trouver sous « Mes dossiers ».  

Cette disparition ou absence peut avoir plusieurs causes : 

• Dans une faillite, certains « articles » ne sont visibles dans la chronologie que lorsque le greffe les a traités.
• Dans une PRJ (publique/privée), les « articles » ne sont visibles qu’après que l’acteur de départ a transféré l’article à l’acteur suivant ou l’a mis sur OK. Concrètement, ceci veut dire qu’un premier acteur privé doit traiter l’article avant qu’il ne devienne visible pour vous, utilisateur public. 
• Vous n’avez pas de droit de lecture sur l’article dans la chronologie.

Contrôlez l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier pour en savoir plus. 

Contrôlez aussi les notifications sur la page d’accueil de regsol.be pour voir ce qu'il est advenu de votre article ajouté.
 
 

Un membre de notre équipe de support peut « prendre en main » votre écran de manière à vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème. Ceci implique que cette personne examine la situation en ligne avec vous et, si nécessaire, exécute des actions sur votre écran. 

Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.
 
 

Vous introduisez votre requête de préparation privée ou votre aveu de faillite en cliquant sur « Introduire un nouveau dossier » sur votre tableau de bord, puis sur le bouton « Introduire une requête de préparation privée de la faillite » ou le bouton « Introduire aveu de faillite ». 

Parcourez les étapes demandées et, entre celles-ci, enregistrez votre travail si vous n’avez pas toutes les informations sous la main. Vous retrouverez plus tard votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous souhaitiez à nouveau enregistrer une version intermédiaire ou jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

C’est seulement lorsque vous aurez rempli tous les champs obligatoires à toutes les étapes que vous pourrez effectivement introduire votre requête de préparation privée ou votre aveu de faillite.
 

Pour introduire votre requête de préparation privée d’une faillite, RegSol vous demande de charger quelques documents.

• Si vous n’êtes pas le débiteur du dossier, vous devez charger un mandat.  
• La requête pour demander la préparation privée de la faillite
• Votre comptabilité ou celle du failli, pour autant que celle-ci soit à jour. Il s’agit de votre bilan, votre compte de résultats et l’état de l’actif et du passif. 
• Votre liste de créanciers 
• Votre liste de clients
• Votre liste de membres du personnel (si elle existe)

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

• Les données personnelles et professionnelles du débiteur
• La documentation relative à d’éventuelles précédentes procédures d’insolvabilité
• Les coordonnées de votre centre des intérêts principaux ou de votre comptable
• La description et l’adresse d’éventuels biens immobiliers
• Les données de contact de votre secrétariat social et votre numéro de client
• Les données personnelles de votre (éventuelle) caution
   

Pour introduire votre aveu de faillite, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Un mandat, uniquement si vous n’êtes pas le débiteur dans le dossier 
• La comptabilité du failli, pour autant que celle-ci soit à jour. Il s’agit du bilan, du compte de résultats et de l’état de l’actif et du passif. 
• La liste des créanciers 
• La liste des clients
• La liste des membres du personnel (si elle existe)

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

• Les données personnelles et professionnelles du débiteur
• La documentation relative à d’éventuelles précédentes procédures d’insolvabilité
• Les coordonnées de votre centre des intérêts principaux ou de votre comptable
• La description et l’adresse d’éventuels biens immobiliers
• Les données de contact de votre secrétariat social et votre numéro de client
• Les données personnelles de votre (éventuelle) caution
   

À compter de la révision du Livre XX, qui prend effet le 01/09/2023, l’effacement est automatiquement demandé. Vous n’avez personnellement aucune démarche supplémentaire à entreprendre.  

La chronologie « aveu de faillite » est automatiquement « clôturée » après que le jugement de faillite a été chargé.

Concrètement, ceci veut dire qu'une fois que le jugement de faillite a été chargé dans le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles à la déclaration. En effet, vous ne pouvez plus charger d’articles dans des chronologies clôturées. Vous pouvez cependant ajouter des articles à la chronologie de votre faillite.
 

Vous êtes une personne morale belge ?

Vous devez introduire votre créance par la voie électronique via regsol.be.

Vous êtes une personne physique belge ?

Vous pouvez introduire votre créance électroniquement via regsol.be, ou l'introduire par écrit auprès du curateur.

• Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ? 
  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Via le bouton blue vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».

• 2.    Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ? 
  • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.
    Pour ceci aussi, vous devez créer un compte sur regsol.be.

Vous êtes une institution publique belge ?

Vous devez introduire votre créance par la voie électronique.

Vous êtes une personne morale ou physique étrangère ?

1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?
Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.

2 .Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.

• Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ? 
  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
     
• Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ? 
  • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.
    Pour ceci aussi, vous devez créer un compte sur regsol.be.

Vous êtes une institution publique étrangère ?

1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?
Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.

2. Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.

• Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ? 
  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
     
• Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ? 
  • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.
    Pour ceci aussi, vous devez créer un compte sur regsol.be.

Vous êtes mandataire d'un créancier ?

En qualité d’avocat, d’expert-comptable, de gérant d’affaires ou comme autre mandataire, vous pouvez introduire une créance au nom du créancier. En tant que tiers apportant une assistance à titre professionnel, vous êtes tenu d’introduire cette créance par la voie électronique.

• Allez dans regsol.be et connectez-vous
• Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
• Ouvrez le dossier en cliquant dessus
• Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
   

Pour introduire votre créance par la voie électronique, vous avez besoin de :

• toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
• vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte – voir faq « Comment ai-je accès à RegSol Public » si vous n’avez pas encore de compte) 
• le numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes

Procédez comme suit : 

• Allez dans regsol.be et connectez-vous
• Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
• Ouvrez le dossier en cliquant dessus
• Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier ou mandataire via les boutons blues.
   

• Allez dans regsol.be et connectez-vous (vous devez d’abord créer un compte sur regsol.be si ce n’est déjà fait)
• Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
• Ouvrez le dossier en cliquant dessus
• Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier.

• Dans le cadre « Composition des montants », vous pouvez indiquer la composition détaillée de votre créance, par élément constitutif (privilégié ou non, nature des privilèges etc.) : pour ce faire, vous cliquez sur le bouton plus « Ajouter montant supplémentaire » pour compléter un montant. Vous créez une nouvelle ligne par montant avec privilège distinct.

Après avoir complété les champs nécessaires, téléchargé d’éventuelles informations complémentaires et accepté les conditions, vous cliquez en bas à droite sur la touche bleue « Introduire ».
 
Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».

Lorsque l’administrateur de votre groupe en a décidé ainsi, vous recevez un e-mail en guise d’accusé de réception.  L’administrateur de votre groupe fait ce choix dans la « Gestion des utilisateurs ». 

• Allez dans regsol.be et connectez-vous (vous devez d’abord créer un compte dans regsol.be si ce n’est déjà fait)
• Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
• Ouvrez le dossier en cliquant dessus
• Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que mandataire.

• Dans le cadre « Composition des montants », vous pouvez indiquer la composition détaillée de votre créance, par élément constitutif (privilégié ou non, nature des privilèges, etc.) : pour ce faire, vous cliquez sur le bouton plus « Ajouter montant supplémentaire » pour compléter un montant. Vous créez une nouvelle ligne par montant avec privilège distinct.

• Après avoir complété les champs nécessaires, téléchargé d’éventuelles informations complémentaires et accepté les conditions, vous cliquez en bas à droite sur la touche bleue « Introduire ».

Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous en retrouverez aussi une notification sur votre page d’accueil. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».

Lorsque l’administrateur de votre groupe en a décidé ainsi, vous recevez un e-mail en guise d’accusé de réception. L’administrateur de votre groupe fait ce choix dans la « Gestion des utilisateurs ».

Allez dans regsol.be et connectez-vous.

• Via la touche « Mes créances », vous pouvez rechercher une créance qui a été introduite par votre groupe. Utilisez les filtres de recherche et cliquez sur la touche bleue « Chercher » pour faire une recherche ciblée.
• Autre solution : vous recherchez d’abord le dossier en question via la touche « Rechercher dossiers » ou via la touche « Mes dossiers » et vous cliquez ensuite dans le détail du dossier sur l’onglet « Créances ».
   

Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux éléments suivants :

• les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
• les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms des créanciers et aux montants réclamés par eux tels que fixés dans le Code de droit économique.
• les pièces qui ont été chargées par votre groupe dans la chronologie sous l'onglet « Mes articles ajoutés »
• les pièces (jugements, requêtes et ordonnances, procès-verbaux, ...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».
  
  Vous pouvez par ex. consulter :  
  • le jugement déclaratif de faillite ;
  • le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements ;
  • les requêtes du curateur ;
  • les ordonnances du juge-commissaire ;
  • le procès-verbal de descente sur les lieux ;
  • le procès-verbal d’inventaire ;
  • les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
  • le procès-verbal de vérification des créances ;
  • la liste des transactions et des homologations ;
  • les rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
  • le compte simplifié.

Attention : 

• Vous retrouvez les créances que vous avez introduites vous-même sous l’onglet « Créances » et non dans « Mes articles ajoutés ». 
• Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous voyez les documents qui ont été chargés par vous/votre groupe, dès que vous les avez créés. Vous retrouverez ces pièces dans les articles de la chronologie lorsque celles-ci auront été traitées par le tribunal, le curateur et le juge-commissaire du dossier et pour autant que vous disposiez de droits de lecture sur l’article spécifique où ces pièces ont été chargées.

Vous avez introduit une déclaration de créance pour un dossier de faillite, ou vous avez eu accès à un dossier, si bien que vous pouvez consulter non seulement les articles de la chronologie finalisés, entre autres, mais aussi les créances. De ce fait, vous pouvez connaître à la fois les noms de tous les créanciers et les montants de leur créance. 

Ce droit de consultation est fixé par la loi dans le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Dès que 

• vous introduisez une déclaration de créance via RegSol.be et devenez créancier dans le dossier
• l’accès vous a été octroyé à un dossier en votre qualité de tiers ou de personne concernée 
• vous avez accès à un dossier de faillite en tant que créancier, 

vous pouvez consulter toutes les créances, tant sous l’onglet « Créances » que dans la Chronologie à l’article « XX. 164 PV de vérification des créances et table ». Cette disposition vous permet de consulter les noms des autres créanciers et les montants de leur créance. 

Si vous avez introduit une déclaration de créance, vous avez accès à toutes les données de votre déclaration, avec toutes les annexes – mais uniquement le nom et le montant de la créance des autres créanciers. Les autres créanciers du dossier ne peuvent voir ces mêmes informations qu’à propos de vous et de votre créance. Les détails et annexes de votre créance ne sont donc visibles que pour vous, pour les utilisateurs au sein de votre compte et pour le curateur. 

Le législateur a établi la visibilité de toutes les créances de telle manière que vous puissiez prendre connaissance de l’ensemble du passif et puissiez par exemple, conformément aux dispositions légales, faire opposition en tant que créancier à la reprise de la créance d'un autre créancier. 

Il est donc parfaitement légal que vous puissiez consulter certaines données des (autres) créanciers, et cela n’est pas contraire aux dispositions du RGPD par exemple.
 

• Allez dans regsol.be et connectez-vous.
• Cherchez votre créance via la touche « Mes créances » ou via l’onglet « Créances » dans le détail d’un dossier spécifique.
• Arrivé à la créance en question, cliquez dans la dernière colonne « Actions » sur l’icône « Modifiez votre créance ».
   

Vous arrivez sur une page qui contient un récapitulatif de votre créance. 
En haut à droite, vous cliquez encore une fois sur « Modifier créance ».

Sur cette page, vous pouvez traiter votre créance.

• Dans le cadre « Composition des montants »
  • Vous pouvez modifier des montants et ajouter des lignes supplémentaires avec de nouveaux montants assortis d’autres privilèges 
  • Vous pouvez apporter des modifications tant que le curateur n’est pas encore en train de traiter toutes les lignes de votre créance. 
  • Si la ligne de la créance a été introduite à titre provisionnel, de même, vous pouvez encore modifier le montant introduit pour cette ligne 
    Attention: Si le curateur a déjà traité certaines parties de votre créance, vous ne pourrez plus modifier tous les champs. Ces champs apparaîtront alors en gris et ne pourront plus être traités.
• Dans le cadre « Données bancaires »
  • Avant de pouvoir procéder au paiement d'une éventuelle créance, le curateur doit disposer de données bancaires correctes. 
  • Sous la rubrique « Données bancaires », vous cliquez sur le bouton plus « Ajouter numéro de compte ». 
  • Vous indiquez les données nécessaires telles que le nom du titulaire du compte, l’IBAN et le BIC. 
  • Quand il s’agit d'un compte étranger, vous décochez la case « Est un numéro de compte belge » et vous indiquez les données complémentaires de votre institution financière. 
  • Poussez sur « Enregistrer ». 

Après avoir apporté les adaptations souhaitées, vous cliquez en bas à droite sur « Modifier la déclaration de créance » pour enregistrer vos modifications.

Allez dans regsol.be et connectez-vous.

Recherchez votre créance :

• via la touche « Mes créances »
• ou via les touches « Rechercher dossier » ou « Mes dossiers » ; cliquez ensuite dans le détail du dossier sur l’onglet « Créances ».

  
Dans la liste des résultats, le « statut » de votre créance s’affiche dans la 2e colonne :

• À introduire : un brouillon de créance à introduire est prêt pour ce dossier.
• Introduit : vous avez une créance dans ce dossier. Le curateur doit encore la traiter.
• En cours de traitement : le curateur est en train de traiter votre créance, vous ne pouvez plus modifier certaines lignes.
• Qualifié : votre créance a été qualifiée, consultez le PV de Vérification dans la chronologie.
• Rejeté : votre créance a été rejetée par le curateur. Vous pouvez en retrouver le motif dans vos notifications sur la page d’accueil.
• Retiré : vous avez retiré la créance du dossier. Dans la colonne « Actions », vous retrouvez les actions que vous pouvez exécuter.
  
  Attention : Vous ne pouvez consulter la qualification de votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
   

Vous ne pouvez consulter la qualification que le curateur donne à votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. 

Pour les dossiers qui relèvent du Livre XX, le premier Procès-Verbal de Vérification est établi deux mois environ après l’ouverture du dossier de faillite. Un deuxième Procès-Verbal de Vérification suit six mois après la date de la faillite, et un troisième et dernier après un an.

Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
 

Vous pouvez consulter le motif du rejet :

• dans le PV de Vérification (si vous avez encore accès au dossier dans une autre qualité)
• dans vos notifications sur la page d’accueil de regsol.be.
   

Vous pouvez consulter le PDF et les annexes d'une créance uniquement si :

• vous êtes débiteur ou avocat du débiteur dans un dossier
• vous avez une qualité spéciale en vertu de laquelle la loi vous donne le droit de consulter certaines informations
• il s’agit d'une créance que vous-même ou un autre utilisateur de votre groupe avez introduite.

 
Vous procédez comme suit :

• Allez dans regsol.be et connectez-vous
• Cherchez le dossier en question via l’onglet « Rechercher dossier » ou « Mes dossiers » et ouvrez l’onglet « Créances ». 

 
Autre solution : cliquez sur la touche « Mes créances » sur la page d’accueil de regsol.be et sélectionnez la créance voulue

• La liste récapitulative des créances s’ouvre
• Cliquez, dans la dernière colonne « Actions », sur les icônes ci-dessous pour télécharger d'une part le PDF d’introduction et d’autre part les annexes aux créances.
• Votre PDF d’aveu contient par ailleurs la mention des date et heure exactes d’introduction.

Si ces icônes ne figurent pas dans la colonne « Actions », il n’y a pas d’annexes à consulter pour vous.
 

Vous pouvez continuer à traiter une (ligne dans une) créance introduite à titre provisionnel. Le curateur sera averti si vous adaptez le montant introduit à titre provisionnel alors qu’il a déjà traité cette ligne. 

Une fois le montant définitivement estimé, veuillez décocher la case « provisionnel ». Tenez compte du fait que, dans le troisième Procès-Verbal de Vérification, le curateur prend une décision définitive à propos de votre créance. Après ce troisième Procès-Verbal de Vérification, les adaptations ne sont plus possibles.

Créance dans un dossier encore en cours

Si vous souhaitez modifier votre créance, vous remarquerez que certains champs s’affichent en gris foncé et que, dans certains cas, le cadre « Composition des montants » ne comprend pas de « bouton plus » grâce auquel vous pouvez normalement ajouter encore un montant supplémentaire à la créance.

Composition des montants
Dans le cadre « Composition des montants », vous ne pouvez plus adapter que les lignes de votre créance que le curateur n’a pas encore traitées. Si vous avez introduit un montant de votre créance de manière provisionnelle, vous pouvez encore modifier le montant introduit pour cette ligne. 

Lorsque le curateur a traité toutes les lignes avec les montants définitifs de votre créance, vous ne pouvez plus rien adapter dans le cadre « Composition des montants ». Vous ne pourrez donc pas ajouter de lignes supplémentaires avec des montants supplémentaires à votre créance. 

Vous pouvez uniquement consulter la décision du curateur dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification dans l’onglet « Chronologie » d’un dossier. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification est chargé.

• Si vous souhaitez malgré tout encore adapter le montant d’une créance alors que ce n’est plus possible via regsol.be, vous devrez prendre contact avec le curateur.
• Si vous souhaitez seulement ajouter un montant à votre créance, vous pouvez introduire pour ce faire une nouvelle créance dans le dossier.

Créance dans un dossier clôturé

Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. Dans la colonne « Actions », vous retrouverez moins de boutons d’action que pour une créance dans un dossier ouvert.
 
 

Non. Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. 

• Dans le détail de la créance, il n’y aura pas de bouton « Modifier créance »
• Dans le détail de la créance, vous trouverez en haut à gauche, à côté du nom du dossier, une indication rouge « Clôturé »
• Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus transférer votre créance
• Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus retirer votre créance.
   

Vous pouvez céder votre créance soit à un autre créancier, soit à quelqu’un au sein de votre groupe, soit encore à quelqu’un dans votre compte, à condition que le repreneur ait un compte dans regsol.be.

• Allez dans regsol.be et connectez-vous.
• Cherchez la créance que vous souhaitez céder.
• Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche « Transférez votre créance »  dans la colonne « Actions ».  

• Sélectionnez le bon groupe et le bon utilisateur et cliquez sur « Transférer ». 
  • Après le transfert, la créance sera visible chez le nouveau créancier/dans le nouveau groupe pour tous les utilisateurs de ce groupe.
  • Après le transfert, l’adresse e-mail sur la créance (visible pour le curateur) sera celle que vous sélectionnez dans le menu déroulant.
• Après le transfert, la créance n’apparaît plus dans votre liste « Mes créances ».

Attention : Vous pouvez aussi transférer une créance vers un collègue au sein de votre propre groupe. En pratique, ceci ne change toutefois que l’adresse e-mail qui s’affiche sur cette créance pour le curateur. Vous retrouverez toujours cette créance dans la liste « Mes créances », puisqu’elle contient les créances introduites par tous les utilisateurs de votre groupe.
 

Vous pouvez transférer une seule créance, mais aussi plusieurs créances d’un seul coup.
Pour transférer plusieurs créances en vrac, les conditions à remplir sont les suivantes :

• le groupe auquel vous cédez la créance a déjà lui-même un compte dans regsol.be
• les créances sélectionnées doivent disposer du bouton d’action « Transférez votre créance »  

Vous procédez comme suit :

• Allez dans regsol.be et connectez-vous
• Cliquez sur la touche « Mes créances »
• Marquez dans la liste toutes les créances que vous souhaitez transférer. Pour ce faire, cochez la case devant la créance. La créance sélectionnée s’affiche en bleu.
• Cliquez à droite au-dessus de la liste des résultats sur la touche « Transmettre en vrac ». 

Sélectionnez à qui vous souhaitez céder le lot de créances.

Si vous souhaitez transférer des créances en vrac au sein de vos propres comptes :

• Sélectionnez « À un collègue » dans le menu.
• Indiquez le numéro d’entreprise ou le numéro de Registre national du destinataire
• Sélectionnez le bon groupe et le bon utilisateur.
• Cliquez sur « Transférer ».

 
Si vous souhaitez céder des créances à un nouveau créancier ou un mandataire en dehors de votre compte :

• Sélectionnez « À un créancier ou un mandataire » dans le menu.
• Indiquez le numéro d’entreprise ou le numéro de Registre national du destinataire.
• Sélectionnez le groupe souhaité.
• Cliquez sur « Transférer ».

 
Si le groupe souhaité ne peut pas être sélectionné, contactez la personne à qui vous souhaitez céder les créances et demandez-lui de créer un compte dans regsol.be.
 

Une fois déposée, une déclaration de créance ne peut pas être supprimée. 
Si vous ne souhaitez plus maintenir la créance que vous avez introduite, vous pouvez la retirer via le bouton d’action « Retirer » dans la colonne « Actions » dans la liste des créances : 

Attention : Lorsque vous retirez une créance, vous n’avez plus accès au dossier en tant que créancier. Si vous souhaitez continuer à suivre le dossier, vous devez demander à y avoir accès en tant que tiers intéressé.

Lorsque le curateur a préparé une attestation fiscale pour une créance, vous recevez une notification à ce sujet. Vous retrouvez les notifications sur la page d’accueil sous le titre « Notifications » ou dans le détail d’un dossier sous la touche « Communication ». 

• Connectez-vous sur regsol.be
• Allez au dossier en question via l’onglet « Mes dossiers »
• Ouvrez l’onglet « Créances »
• Vous pouvez ensuite télécharger l’attestation fiscale en cliquant sur le bouton d’action dans l’avant-dernière colonne « Attestation fiscale ». 

Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux éléments suivants :

• les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
• les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms et aux montants
• les pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».
  
  Vous pouvez par ex. consulter :
  • le jugement déclaratif de faillite ; 
  • le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements
  • les requêtes du curateur ;
  • les ordonnances du juge-commissaire ;
  • le procès-verbal de descente sur les lieux ;
  • le procès-verbal d’inventaire ;
  • les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
  • le procès-verbal de vérification des créances ;
  • la liste des transactions et des homologations ;
  • les rapports et plans de répartition établis par les curateurs 
  • le compte simplifié.
     
• « Mes articles ajoutés », qui représente les pièces chargées par votre groupe dans la chronologie. 

 
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.

Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe. 

Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs. 
 

Pour introduire votre requête de réorganisation judiciaire publique, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Si vous êtes le débiteur du dossier, ou son mandataire, vous devez charger un mandat.
• Votre requête pour demander la procédure de réorganisation judiciaire. Vous pouvez éventuellement y ajouter une demande de suspension de vente.
• Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
• Éventuellement, votre requête en vue de la désignation d’un expert en restructuration
•  Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

• Les données personnelles et professionnelles du débiteur
• Les données professionnelles des entreprises liées éventuelles
• Des informations concernant les travailleurs, un bien immobilier et les cautions 

Pour introduire votre requête en réorganisation judiciaire privée, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Votre requête pour demander la réorganisation judiciaire
• Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
• Un exposé des évènements
• Les deux comptes annuels les plus récents ou les deux déclarations à l'impôt des personnes les plus récentes 
• D’autres pièces que vous souhaitez éventuellement joindre au dossier

Par ailleurs, ayez de préférence les données personnelles et professionnelles du débiteur sous la main.
 

Sur le tableau de bord de regsol.be, vous avez le choix entre « Introduire requête PRJ publique » et « Introduire requête PRJ privée ». Parcourez les étapes demandées et faites des sauvegardes intermédiaires si vous n’avez pas toutes les informations sous la main. Vous retrouverez plus tard votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

C’est seulement après avoir rempli tous les champs obligatoires à toutes les étapes et après avoir payé la rétribution que vous pourrez effectivement introduire votre requête de procédure de réorganisation judiciaire. Vous devez tenir compte du fait qu’un paiement doit par ailleurs encore être effectué au Tribunal de l’Entreprise.  Pour ces paiements, vous recevez directement une invitation à payer.

Vous retrouvez votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous souhaitiez à nouveau enregistrer une version intermédiaire ou jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

Vous pouvez choisir de créer la liste des créanciers selon le module RegSol à partir du moment où vous introduisez votre requête. Dans ce cas, vous cochez que vous utilisez le module RegSol pour la gestion de votre liste de créanciers.

Lorsque vous choisissez de charger votre propre liste et que le tribunal décide que le vote électronique ou le vote à distance est possible sur votre dossier, vous recevez un mail de RegSol vous demandant une fois encore de gérer votre liste de créanciers via le module. C’est alors seulement que le vote électronique sera effectivement possible. Vous retrouvez le module Créanciers sous l’onglet « Créances » dans le détail de votre dossier. La liste n’est pas créée ou complétée par le greffe.

Ajoutez des créanciers individuels avec les boutons plus. 

• Complétez les données de votre créancier. 
• Créez des catégories de créances (s’il s’agit d'une PRJ publique pour une grande entreprise).
• Complétez les données et joignez des fichiers. 
• Cliquez en bas à droite sur « enregistrer ». 

Important : Si vous introduisez une requête d’Accord collectif, l’utilisation du module RegSol Liste des Créanciers est une condition sine qua non pour : 

• un vote électronique ultérieur à propos du plan de réorganisation 
• l’utilisation des notifications générées par RegSol que vous pouvez envoyer à vos créanciers en tant que débiteur. Ces lettres contiennent un code unique grâce auquel votre créancier peut s’enregistrer dans le dossier. Cet enregistrement du créancier est indispensable dans le cas d'un vote électronique à propos du plan de réorganisation.

Dès que la procédure a été accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers. La lettre contient un code (QR) strictement personnel destiné au créancier. Vous avez le choix entre deux modes d’expédition de la lettre : par courrier papier ou par e-mail. C’est la seule possibilité pour le créancier d’accéder au dossier ET de s’associer à sa créance. Le créancier doit absolument être associé à sa créance pour, en cas d’Accord collectif, pouvoir émettre électroniquement son vote à propos du plan de réorganisation. 
Pour générer ces notifications, procédez comme suit :

• Allez dans votre dossier sur regsol.be et ouvrez l’onglet « Créances » – « Créanciers ».
• Vous y retrouvez votre liste de créanciers.
• Après le jugement d’ouverture de votre dossier d’« Accord collectif », vous êtes en mesure d’y générer les notifications de deux manières
  • Allez sur la ligne d’un créancier et cliquez sur la touche bleue « Générer la communication ». Votre notification à ce créancier individuel est téléchargée, ainsi que la liste de créanciers à joindre.
  • Ou cliquez sur le bouton bleu « Générer toutes les communications ouvertes ». Un fichier zip avec tous les créanciers individuels et la liste des créanciers est téléchargé. 
    Pour imprimer celui-ci en une seule fois, vous ouvrez le fichier zip et vous copiez les documents dans un autre dossier local.  Sélectionnez tous les fichiers et cliquez sur « Imprimer » avec le bouton droit de la souris.
     

Vous procédez comme suit :

• Connectez-vous à votre compte sur regsol.be.
• Cherchez le dossier en question sous l’onglet « Chercher dossiers ». Dans l’écran suivant, sélectionnez « Réorganisation judiciaire » au lieu de « Faillite ».
• Lorsque vous avez déjà accédé précédemment au dossier, vous trouvez le dossier sous l’onglet « Mes dossiers ».
• Dans les deux cas, cliquez sur le dossier. L'onglet « Informations générales » du dossier s’ouvre.
• Vous faites défiler la barre de droite jusqu’à la rubrique « Charger la déclaration de créance interrompant la prescription de la créance » et vous cliquez sur « Charger la déclaration de créance ».

Vous retrouvez la créance interruptive de prescription que vous avez introduite sous l’onglet « Mes articles ajoutés ».
Attention : l’introduction d'une déclaration interruptive de prescription n’a pas d’effet sur la composition de la liste des créanciers dans la PRJ.

Remarque : Vous n’avez pas automatiquement accès à un dossier lorsque vous chargez une déclaration de créance interruptive de prescription. Pour ce faire, vous devez introduire une demande d’accès au dossier. La possibilité de faire une déclaration de créance interruptive de prescription est donc indépendante de votre accès au dossier. 
 

La chronologie de la « requête en PRJ » est automatiquement « clôturée » une fois que le jugement d’ouverture de la procédure a été chargé.

Concrètement, ceci veut dire qu’une fois que le jugement d’ouverture a été chargé dans le dossier, vous ne pouvez plus joindre d’articles à la requête. En effet, vous ne pouvez plus charger d’articles dans des chronologies clôturées. 
 

Cette disparition ou absence peut avoir différentes causes : 

• Dans une procédure de réorganisation judiciaire, les articles ne sont visibles qu’après que l’acteur de départ a transféré l’article à l’acteur suivant ou a mis cet article sur OK. Concrètement, ceci veut dire que, lorsque vous joignez un nouvel article au dossier, un acteur privé (le juge délégué par ex.) doit d’abord traiter cet article avant qu’il ne devienne visible dans le volet public. 
• Vous n’avez pas de droit de lecture sur l’article dans la chronologie.

 
Contrôlez l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier pour en savoir plus. 
Contrôlez aussi les notifications sur votre page d’accueil sur regsol.be pour vérifier ce qu'il est advenu de votre article ajouté.
 

Pour introduire votre requête de transfert sous autorité de justice, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Si vous êtes mandataire du débiteur du dossier, vous devez charger un mandat.
• Votre requête pour demander le transfert sous autorité de justice. Vous pouvez éventuellement y joindre une demande de suspension de vente.
• Votre liste de créanciers, gérée ou non dans le module RegSol
• Les deux derniers comptes annuels
• Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

• Les données personnelles et professionnelles du débiteur
• Les données professionnelles des entreprises liées éventuelles
• Des informations concernant les travailleurs, un bien immobilier et les cautions 
   

Cette disparition ou absence peut avoir les causes suivantes : 

• Dans un transfert, les articles ne sont visibles qu’après que l’acteur de départ a transféré l’article à l’acteur suivant ou a mis l’article sur OK. Concrètement, ceci veut dire que, lorsque vous ajoutez un nouvel article au dossier, un acteur privé (le juge délégué par ex.) doit d’abord traiter cet article avant qu’il ne devienne visible dans le volet public.
• Vous n’avez pas de droit de lecture sur l’article dans la chronologie.

 
Contrôlez l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier pour en savoir plus. 

Contrôlez aussi les notifications sur la page d’accueil de regsol.be pour vérifier ce qu'il est advenu de votre article ajouté.
 
 

Vous êtes débiteur (ou mandataire ou avocat du débiteur) dans le dossier :

Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que débiteur, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du débiteur, vous devez charger un mandat.
• Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
• Votre requête contradictoire
• L’accord amiable

Vous êtes créancier (ou mandataire ou avocat du créancier) dans le dossier :

Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que créancier, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

• Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du créancier, vous devez charger un mandat.
• Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
• Votre requête contradictoire
• L’accord amiable