Après avoir eu accès à un dossier de faillite, je peux voir aussi les données des créances et des créanciers. Est-ce normal ?
Vous avez introduit une déclaration de créance pour un dossier de faillite, ou vous avez eu accès à un dossier, si bien que vous pouvez consulter non seulement les articles de la chronologie finalisés, entre autres, mais aussi les créances. De ce fait, vous pouvez connaître à la fois les noms de tous les créanciers et les montants de leur créance.
Ce droit de consultation est fixé par la loi dans le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Dès que