Après avoir eu accès à un dossier de faillite, je peux voir aussi les données des créances et des créanciers. Est-ce normal ?

Vous avez introduit une déclaration de créance pour un dossier de faillite, ou vous avez eu accès à un dossier, si bien que vous pouvez consulter non seulement les articles de la chronologie finalisés, entre autres, mais aussi les créances. De ce fait, vous pouvez connaître à la fois les noms de tous les créanciers et les montants de leur créance. 

Ce droit de consultation est fixé par la loi dans le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Dès que 

Comment faire apparaître votre numéro de l'entreprise sur la note de débit relative à la redevance ?

Allez sur votre profil dans le volet privé. Cliquez sur « Modifier utilisateur ». Vous pouvez ajouter le numéro d'entreprise dans le champ « numéro d'entreprise, par division».

Note : En tant que médiateur de dettes, vous êtes responsable des données de votre compte, en ce compris dans ce champ spécifique. Ces données sont intégrées dans la rédaction de la note de débit. 

Dans une année bissextile, mon rapport annuel apparaît à une autre date. Dois-je corriger ce détail ?

L’opération aura toujours lieu 365 jours après la date limite du rapport annuel précédent. Si votre dossier se prolonge au-delà d’une année bissextile, RegSol ne tient pas compte de cet élément. Le Livre XX stipule qu'un rapport doit être déposé pour la première fois après douze mois, puis « annuellement » – donc pas nécessairement à la date anniversaire du jugement de faillite. Vous ne devez donc rien entreprendre pour modifier cette date. 

Quelle redevance est due ?

La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini. La redevance due par le médiateur de dettes, est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.

De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête d’homologation d’un accord amiable ?

Vous êtes débiteur (ou mandataire ou avocat du débiteur) dans le dossier :

Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que débiteur, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du débiteur, vous devez charger un mandat.
  • Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
  • Votre requête contradictoire
  • L’accord amiable

 

De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête de transfert sous autorité de justice ?

Pour introduire votre requête de transfert sous autorité de justice, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Si vous êtes mandataire du débiteur du dossier, vous devez charger un mandat.
  • Votre requête pour demander le transfert sous autorité de justice. Vous pouvez éventuellement y joindre une demande de suspension de vente.
  • Votre liste de créanciers, gérée ou non dans le module RegSol
  • Les deux derniers comptes annuels
  • Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE

 

Quand la chronologie de la « Requête en PRJ » est-elle clôturée ?

La chronologie de la « requête en PRJ » est automatiquement « clôturée » une fois que le jugement d’ouverture de la procédure a été chargé.

Concrètement, ceci veut dire qu’une fois que le jugement d’ouverture a été chargé dans le dossier, vous ne pouvez plus joindre d’articles à la requête. En effet, vous ne pouvez plus charger d’articles dans des chronologies clôturées. 
 

Comment, en tant qu’avocat du débiteur, puis-je envoyer les notifications relatives à l’ouverture de la procédure aux créanciers via RegSol ?

Dès que la procédure a été accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers. La lettre contient un code (QR) strictement personnel destiné au créancier. Vous avez le choix entre deux modes d’expédition de la lettre : par courrier papier ou par e-mail. C’est la seule possibilité pour le créancier d’accéder au dossier ET de s’associer à sa créance. Le créancier doit absolument être associé à sa créance pour, en cas d’Accord collectif, pouvoir émettre électroniquement son vote à propos du plan de réorganisation.