Recherches dans le Registre National

En vertu des articles XX.135, §6, et XX. 172, 4ème alinéa de la loi sur la faillite (WER), ainsi que de leur arrêté royal d’exécution du 23 avril 2024, la procédure de curateur ad hoc a été mise en place dans RegSol. 

En cas de nomination d'un curateur ad hoc, un dossier spécifique intitulé « procédure de curateur ad hoc » doit être créé dans RegSol.  

Le dossier initial, déjà clos, n'est pas rouvert.  

Comment ce dossier est-il créé ?  

Si vous n'êtes pas avocat, vous avez la possibilité de signer numériquement avec itsme ou via e-ID. 

Ce guide vous explique étape par étape comment signer électroniquement pour chacune de ces deux options. 

En tant qu’avocat, vous signez toujours avec votre signature électronique d’avocat.  

Certaines conditions doivent être remplies à cet égard : 

• Votre ID d’avocat doit être indiqué dans votre profil JustRestart. 

• Cliquez en haut à droite dans JustRestart sur la flèche à côté de votre nom et cliquez sur « Profil ». Cliquez en bas sur « Modifier utilisateur », saisissez votre ID d’avocat et cliquez sur enregistrer. 

Toute carte d'avocat équipée d'une puce (puce jaune au recto de la carte) pourra être utilisée pour se connecter et signer électroniquement des documents jusqu'au 25 août 2025.

Même si vous avez activé une nouvelle carte, vous pourrez continuer à vous connecter et à signer électroniquement jusqu'au 25 août 2025.

Même si vous avez activé la nouvelle signature électronique d'avocat, il sera toujours possible de signer électroniquement des documents en utilisant la carte d'avocat jusqu'au 25 août 2025.

Non, ce n'est pas possible. La signature d’avocat est strictement personnelle, tout comme votre compte itsme®. Elle ne peut être activée qu’au moyen de votre propre compte itsme®.
Il n’est également pas permis de déléguer cette capacité ou de confier un mandat pour apposer une signature.

Pour les avocats, le numéro de registre national ne sera jamais utilisé pour apposer une signature électronique en qualité d'avocat. C'est pourquoi la nouvelle signature électronique d'avocat a été développée.

Cette nouvelle méthode de signature électronique utilise itsme®, et avec itsme®, il est garanti qu'aucun numéro de registre national n'est inclus dans la signature électronique d'avocat.

Pour les non-avocats qui signent électroniquement en utilisant l'eID ou itsme®, le numéro de registre national sera toujours inclus dans la signature.

Avocats et non-avocats peuvent signer strictement à titre personnel avec itsme® dans les applications DPA telles que RegSol et JustRestart.

Itsme® est une solution reconnue et hautement sécurisée pour l’identification digitale et la signature électronique, largement utilisée dans des secteurs tels que la banque, l’administration, la santé et par de nombreux avocats.

Lors de cette activation, nous vérifions votre identité via votre numéro de registre national. Cela assure que vous êtes un avocat actif. Nous affichons également automatiquement votre capacité “avocat” et votre numéro d’avocat à chaque signature.

Rendez-vous sur https://signature.dp-a.be/ et suivez les étapes indiquées pour activer votre signature. Durant cette procédure unique, votre identité sera vérifiée via votre numéro de registre national.