Vous avez introduit une déclaration de créance pour un dossier de faillite, ou vous avez eu accès à un dossier, si bien que vous pouvez consulter non seulement les articles de la chronologie finalisés, entre autres, mais aussi les créances. De ce fait, vous pouvez connaître à la fois les noms de tous les créanciers et les montants de leur créance.
Ce droit de consultation est fixé par la loi dans le Livre XX du Code de droit économique (CDE). Dès que
- vous introduisez une déclaration de créance via RegSol.be et devenez créancier dans le dossier
- l’accès vous a été octroyé à un dossier en votre qualité de tiers ou de personne concernée
- vous avez accès à un dossier de faillite en tant que créancier,
vous pouvez consulter toutes les créances, tant sous l’onglet « Créances » que dans la Chronologie à l’article « XX. 164 PV de vérification des créances et table ». Cette disposition vous permet de consulter les noms des autres créanciers et les montants de leur créance.
Si vous avez introduit une déclaration de créance, vous avez accès à toutes les données de votre déclaration, avec toutes les annexes – mais uniquement le nom et le montant de la créance des autres créanciers. Les autres créanciers du dossier ne peuvent voir ces mêmes informations qu’à propos de vous et de votre créance. Les détails et annexes de votre créance ne sont donc visibles que pour vous, pour les utilisateurs au sein de votre compte et pour le curateur.
Le législateur a établi la visibilité de toutes les créances de telle manière que vous puissiez prendre connaissance de l’ensemble du passif et puissiez par exemple, conformément aux dispositions légales, faire opposition en tant que créancier à la reprise de la créance d'un autre créancier.
Il est donc parfaitement légal que vous puissiez consulter certaines données des (autres) créanciers, et cela n’est pas contraire aux dispositions du RGPD par exemple.