Il n’est pas possible qu'un utilisateur privé invite des acteurs publics à accéder au dossier. Seul le débiteur, ou son avocat, peut inviter d’autres personnes dans le dossier.
DPA Authentic Sources RR
Il n’est pas possible qu'un utilisateur privé invite des acteurs publics à accéder au dossier. Seul le débiteur, ou son avocat, peut inviter d’autres personnes dans le dossier.