Tout le monde peut demander l’accès à un dossier en cours. L’accès ne peut être octroyé que pour autant que vous soyez créancier ou tiers intéressé, selon les catégories établies par la Loi et/ou par Arrêté royal. Vous cherchez le dossier en question en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur votre tableau de bord. Vous recherchez ensuite le dossier concerné et vous cliquez dessus. À la page « Informations générales » du dossier, vous cliquez sur un des boutons d’action bleus pour accéder au dossier. Vous devez indiquer clairement en quelle qualité vous demandez l’accès, car cela détermine également les droits que vous avez dans le dossier. Votre demande d’accès est appréciée en fonction de la nature de la procédure :
Faillite
- Faillite avant le 1er mai 2018 : Le curateur
- Faillite après le 1er mai 2018 : Le juge-commissaire
- En tant qu’avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge-commissaire qui traite votre demande.
Procédure de réorganisation judiciaire publique
- Vous êtes créancier, travailleur ou représentant du personnel : Le débiteur (ou son conseil)
- Vous êtes une partie autre que les personnes précitées : Le juge délégué
- Vous êtes avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge délégué qui traite votre demande.
Transfert sous autorité de justice
- Vous êtes créancier, travailleur ou représentant du personnel : Le débiteur (ou son conseil)
- Vous êtes une partie autre que les personnes précitées – Le juge délégué
- Vous êtes avocat du débiteur : votre client/le débiteur vous octroiera l’accès. Si le débiteur n’a pas accès au dossier sur regsol.be, c’est le juge délégué qui traite votre demande.
Vous recevez un e-mail personnel et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison du refus vous est également communiquée dans la notification et le mail.