Dans une année bissextile, mon rapport annuel apparaît à une autre date. Dois-je corriger ce détail ?

L’opération aura toujours lieu 365 jours après la date limite du rapport annuel précédent. Si votre dossier se prolonge au-delà d’une année bissextile, RegSol ne tient pas compte de cet élément. Le Livre XX stipule qu'un rapport doit être déposé pour la première fois après douze mois, puis « annuellement » – donc pas nécessairement à la date anniversaire du jugement de faillite. Vous ne devez donc rien entreprendre pour modifier cette date.