Pour introduire votre requête de réorganisation judiciaire publique, RegSol vous demande de charger quelques documents.
- Si vous êtes le débiteur du dossier, ou son mandataire, vous devez charger un mandat.
- Votre requête pour demander la procédure de réorganisation judiciaire. Vous pouvez éventuellement y ajouter une demande de suspension de vente.
- Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
- Éventuellement, votre requête en vue de la désignation d’un expert en restructuration
- Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE
Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :
- Les données personnelles et professionnelles du débiteur
- Les données professionnelles des entreprises liées éventuelles
- Des informations concernant les travailleurs, un bien immobilier et les cautions
DPA Authentic Sources RR