Pour introduire votre requête de réorganisation judiciaire publique, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Si vous êtes le débiteur du dossier, ou son mandataire, vous devez charger un mandat.
  • Votre requête pour demander la procédure de réorganisation judiciaire. Vous pouvez éventuellement y ajouter une demande de suspension de vente.
  • Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
  • Éventuellement, votre requête en vue de la désignation d’un expert en restructuration
  •  Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE

 

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

  • Les données personnelles et professionnelles du débiteur
  • Les données professionnelles des entreprises liées éventuelles
  • Des informations concernant les travailleurs, un bien immobilier et les cautions 

 

DPA Authentic Sources RR