Pour introduire votre requête de transfert sous autorité de justice, RegSol vous demande de charger quelques documents.
- Si vous êtes mandataire du débiteur du dossier, vous devez charger un mandat.
- Votre requête pour demander le transfert sous autorité de justice. Vous pouvez éventuellement y joindre une demande de suspension de vente.
- Votre liste de créanciers, gérée ou non dans le module RegSol
- Les deux derniers comptes annuels
- Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE
Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :
- Les données personnelles et professionnelles du débiteur
- Les données professionnelles des entreprises liées éventuelles
- Des informations concernant les travailleurs, un bien immobilier et les cautions
DPA Authentic Sources RR