Vous êtes débiteur (ou mandataire ou avocat du débiteur) dans le dossier :
Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que débiteur, RegSol vous demande de charger quelques documents.
- Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du débiteur, vous devez charger un mandat.
- Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
- Votre requête contradictoire
- L’accord amiable
Vous êtes créancier (ou mandataire ou avocat du créancier) dans le dossier :
Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que créancier, RegSol vous demande de charger quelques documents.
- Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du créancier, vous devez charger un mandat.
- Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
- Votre requête contradictoire
- L’accord amiable
DPA Authentic Sources RR