Pour introduire votre requête en réorganisation judiciaire privée, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Votre requête pour demander la réorganisation judiciaire
  • Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
  • Un exposé des évènements
  • Les deux comptes annuels les plus récents ou les deux déclarations à l'impôt des personnes les plus récentes 
  • D’autres pièces que vous souhaitez éventuellement joindre au dossier

 

Par ailleurs, ayez de préférence les données personnelles et professionnelles du débiteur sous la main.
 

DPA Authentic Sources RR