Pour introduire votre requête en réorganisation judiciaire privée, RegSol vous demande de charger quelques documents.
- Votre requête pour demander la réorganisation judiciaire
- Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
- Un exposé des évènements
- Les deux comptes annuels les plus récents ou les deux déclarations à l'impôt des personnes les plus récentes
- D’autres pièces que vous souhaitez éventuellement joindre au dossier
Par ailleurs, ayez de préférence les données personnelles et professionnelles du débiteur sous la main.
DPA Authentic Sources RR