Votre demande d’accès à un dossier doit toujours être traitée par un autre utilisateur. Il faut par conséquent parfois quelques jours pour qu'une décision tombe à propos de votre demande d’accès.  Pour suivre le statut de votre demande d’accès, contactez les acteurs suivants du dossier :

Faillite

  • Faillite avant le 1er mai 2018 – le curateur 
  • Faillite après le 1er mai 2018 : le juge-commissaire

 

Procédure de réorganisation judiciaire

  • PRJ avec jugement d’ouverture avant le 1er septembre 2023 : le juge délégué
  • PRJ publique : le juge délégué

 

Transfert sous autorité de justice

  • Transfert sous autorité de justice : le juge délégué
DPA Authentic Sources RR