La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini. La redevance due par le médiateur de dettes, est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.
Une facture est émise par le gestionnaire au nom personnel du médiateur de dettes, à chaque date anniversaire de la décision d'admissibilité. Cette pratique permet de ne pas imposer de charges financières au médiateur en début de dossier, moment où le compte de médiation est souvent vide et où il serait prématuré de solliciter une taxation. Exempte de TVA, la facture doit être réglée sous 30 jours. Il est important de noter que son montant est indivisible et dû en totalité, indépendamment de la durée d'utilisation effective du registre.
Dans le traitement des coûts, la redevance est considérée par le médiateur de dettes comme un frais administratif et est inclus dans le rapport de frais soumis à l'approbation du tribunal. Après taxation, le remboursement de ces frais aux médiateurs de dettes peut être effectué soit par prélèvement sur le compte de médiation, si les fonds sont suffisants, soit par une demande d'intervention auprès du SPF Economie en cas d'insuffisance de fonds.
Pour les dossiers "importés" dont l'anniversaire d'admissibilité est situé entre le 2 novembre 2023 et la parution de l'arrêté royal, une redevance sera due si ces dossiers sont encore ouverts après la publication de l'arrêté. La facture correspondante sera envoyée dans le mois suivant la parution.
Aucune rétribution n’est due rétroactivement pour les dossiers dont l’anniversaire est intervenu avant le 2 novembre 2023.