Quelles actions nécessitent désormais une authentification renforcée dans regsol.be ?

Il s’agit des actions suivantes dans regsol.be : 

Pour un dossier de faillite 

• Introduire (ou préparer) un aveu de faillite, en tant que débiteur ou en tant que conseil du débiteur 
• Ajouter un article dans la chronologie du dossier de faillite, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 

 
Pour un dossier de PRJ 

• Introduire (ou préparer) une requête en Procédure de Réorganisation judiciaire, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
• Exécuter une action sous l’onglet « Créances », en tant que créancier ou conseil du créancier 
• Ajouter un document/article dans la Chronologie du dossier, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
• Introduire une requête en intervention volontaire, en tant que tiers ou conseil d’une tierce partie 
• Introduire une requête en contestation ou inscription d’une créance, en tant que créancier ou conseil du créancier 

 Pour un dossier de transfert sous autorité de justice :

• introduire une requête de transfert sous autorité de justice
• ajouter un article à la chronologie du dossier

 
Pour un dossier d’accord amiable hors tribunal :

• introduire une requête d'homologation d’un accord amiable en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire
• ajouter un article à la chronologie du dossier